CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour, le 30/09/2018

 

ARTICLE 1.  OBJET

L'accès et l’utilisation du site « www.valeurs-et-patrimoine.com » (ci-après le « Site ») édité par VALEURS ET PATRIMOINE (ci-après « VALEURS ET PATRIMOINE ») sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

En choisissant de naviguer sur le Site, les utilisateurs reconnaissent avoir consulté les présentes CGU et en acceptent, expressément et sans réserve, les termes.

Les utilisateurs sont informés que leur acceptation des présentes CGU ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU applicables sont celles disponibles en ligne au moment de l’utilisation du Site.

 

ARTICLE 2.  SERVICE D’ANNONCES IMMOBILIÈRES

En naviguant sur le Site, les utilisateurs disposent d’un accès à un service de recherche et de visualisation d’offres de vente et de location de biens immobiliers.

Les annonces référencées sur le Site sont mises en ligne par VALEURS ET PATRIMOINE et n’ont qu’un simple caractère informatif.

VALEURS ET PATRIMOINE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le descriptif des annonces soit conforme à la réalité et régulièrement mis à jour.

Le descriptif des biens à vendre, à louer ainsi que leur prix relèvent de la responsabilité des agents immobiliers titulaires des mandats. En conséquence, VALEURS ET PATRIMOINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute erreur relative à l’exactitude, la fiabilité et la disponibilité des biens mentionnés dans les annonces.

VALEURS ET PATRIMOINE se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des annonces immobilières publiées sur son Site.

ARTICLE 3.  RESPONSABILITÉ

La responsabilité de VALEURS ET PATRIMOINE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès de l’utilisation à tout ou partie du Site.

Les utilisateurs sont responsables de leur matériel, de leurs données et de leur consultation du Site.

VALEURS ET PATRIMOINE ne saurait être tenue responsable des virus susceptibles d’affecter son Site ou le serveur qui le met à disposition.

ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VALEURS ET PATRIMOINE, ses licenciés, affiliés et prestataires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les éléments inhérents au Site (marques, photographies, graphismes, textes, icônes, sons, logos, vidéos etc.) et sur les applications informatiques le faisant fonctionner.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de VALEURS ET PATRIMOINE est strictement interdite. Tout acte illicite engage la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 5.  LIENS HYPERTEXTES

Le Site contient des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet exploités par les agences et prestataires du réseau VALEURS ET PATRIMOINE et des sites de tiers. VALEURS ET PATRIMOINE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu, à l’utilisation et aux dommages qui pourraient en résulter.

ARTICLE 6.  ALERTES ET NEWSLETTERS

VALEURS ET PATRIMOINE propose de tenir les utilisateurs informés de l’actualité inhérente au réseau VALEURS ET PATRIMOINE et des offres dont ils pourraient bénéficier.

A ce titre, lors de leur navigation sur le Site, les utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire volontairement aux newsletters.

Les utilisateurs peuvent également créer des alertes personnalisées de recherche de biens à la vente et en location en fournissant simplement leur adresse email.

Les utilisateurs peuvent à tout moment cesser de recevoir des newsletters et des alertes en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

 

ARTICLE 7.  DONNÉES PERSONNELLES

VALEURS ET PATRIMOINE met en œuvre une Charte de protection des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») mise à la disposition des utilisateurs sur le Site (consulter la Charte de protection des données à caractère personnel

Les Données Personnelles des utilisateurs sont susceptibles d’être collectées lorsqu’un utilisateur désire accéder aux services suivants :

-          Création d’alertes, inscription aux listes de diffusion, newsletters ;

-          Prise de contact suite à une demande de visite ou d’estimation d’un bien immobilier ;

-          Prise de contact pour un dépôt de candidature.

Les informations collectées sont destinées à être traitées par le personnel habilité à cet effet et seront conservées le temps nécessaire au traitement des demandes des utilisateurs.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de réclamation, de limitation et de portabilité des Données Personnelles les concernant.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du Délégué à la Protection des Données par :

-          Courrier électronique : pad@valeurs-et-patrimoine.com

-          Courrier postal : VALEURS ET PATRIMOINE – Délégué à la Protection des Données –  91, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives à partir du Site VALEURS ET PATRIMOINE a été déclaré sous le numéro (213 237 7 v 0) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL- France).

 

ARTICLE 8.  MODIFICATION

VALEURS ET PATRIMOINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les utilisateurs sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.

 

ARTICLE 9.  NULLITÉ – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, l’ensemble des autres dispositions des CGU reste valable.

 

ARTICLE 10.  ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français, en ce compris les règles de droit international privé.

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des CGU, seule la version française prévaudra.

En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des présentes CGU et préalablement à la saisine de toute juridiction, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher de VALEURS ET PATRIMOINE afin de résoudre à l’amiable le différend qui les oppose.

À défaut d’accord amiable, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie pour connaître de tout litige relatif à l'utilisation du Site et/ou à la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CGU.

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